CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Création et vente d’objets issus de la photographie et du graphisme
Toute acceptation du devis/bon de commande par voie écrite sous quelque forme que ce soit implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293b du CGI.
L’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Dans le cas des commandes en ligne ou à distance:
soit par Virement bancaire
soit par carte bancaire.
Pour les commandes en direct:
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par Virement bancaire;
soit en espèces;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entrprise Clara Antunez – Rana’s Mind ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Clause de Propriété intellectuelle
Selon l’article L. 131-3 du CPI indiquant « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ;
La livraison de création sur support numérique ou physique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Sauf document signé par les deux partis contraire, la cession des droits de d’utilisation des création fournies par l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind se réalise sous les conditions suivantes
Pour la vente d’objets crées sur la boutique www.ranasmind.com ou tout autre canal de distribution et pour les prestation photographiques:
Les produits livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind
Pour la vente de création personnalisées ou de travaux graphique les droits de reproduction, distribution et modification sont cédés sous les conditions suivantes:
La cession des droits est donnée sans condition géographique ni temporelle. Le client peut utiliser librement les images produites pour sa communication, commercialisation et distribution.
Pour toute modification modifiant l’essence ou la destination d’utilisation de la création non stipulée dans la remise de travaux, un accord préalable est nécessaire.
L’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind à l’interdiction de reproduire, modifier ou commercialiser ces créations durant la durée de la cession, exception faite des demandes spécifiques du client. Sous condition d’acceptation, L’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind dispose du droit de publication des oeuvres créées à destination de son portfolio physique ou numérique pour sa publicité, sous réserve de citer le client.
Propriété intellectuelle
La livraison de création sur support numérique ou physique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind
Droit à l’image
Le client consent par l’acceptation des présentes CGV que certaines photographies ou reproduction de leur commande soient utilisées sur les supports de communication de l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind : Site web et blog de la Photographe, Réseaux Sociaux, expositions, publications, ou tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe.
L’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind s’engage à tenir le client informé des différentes publications de leur commande. La Photographe s’engage à ne pas faire usage des commandes à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent le cas échéant. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la date d’acceptation des présentes CGV. Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.
Concernant les photographies montrant des personnes, celles ci restent libres d’autoriser ou non la Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
Le client dispose d’un droit de refus à la diffusion de son image. Il doit être transmis à l’entreprise Clara Antunez – Rana’s Mind par tout canal écrit.
Clause n° 12 : Déroulé de création graphique
Tout travaux de création graphique démarre avec une demande client. Toute création graphique sera soumise au délai informé lors cette demande initiale.
Le prix mentionné dans le devis admet jusqu’à 2 listes de modification de contenu. Le délai pour l’application des listes de modification sera accordé lors de la remise du devis, néanmoins il reste soumis à modification conditionné par la nature des modifications demandées.
Clause n° 13 : Résolution de conflits
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême